Facture d'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026
L'essentiel en 30 secondes
Une facture d'auto-entrepreneur doit permettre d'identifier qui vend, à qui, quoi, quand et à quel prix. Les points qui coûtent le plus cher quand on les oublie :
| Ton identité | nom, prénom, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN |
|---|---|
| Numéro | unique, en suite chronologique et continue, sans trou |
| Franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », accepté jusqu'au 30/06/2028 |
| Client professionnel | taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention oubliée | amende de 15 € par oubli, plafonnée à 25 % de la facture |
| Conservation | 10 ans |
| À partir du 01/09/2027 | 4 nouvelles mentions avec la facturation électronique |
La liste complète des mentions obligatoires
Toi, le vendeur
- Ton nom et ton prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
- L'adresse de ton entreprise et ton numéro SIREN.
- Si tu es artisan et que ton métier l'impose : les références de ton assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
Ton client
- Une entreprise : sa dénomination et son adresse.
- Un particulier : son nom complet et son adresse, plus l'adresse de facturation si elle est différente.
- Le numéro de bon de commande, si ton client en a établi un.
La facture elle-même
- La date d'émission.
- Un numéro unique, dans une suite chronologique et continue.
- La date de la vente ou de la prestation.
- La désignation précise de ce que tu vends : produits, ou détail de la prestation.
Le prix et le paiement
- Le décompte détaillé : quantité, prix unitaire hors taxe, et la mention de TVA.
- Les totaux, et les réductions de prix accordées.
- La date à laquelle le paiement doit intervenir.
- Les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard.
- Pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ton numéro de TVA intracommunautaire n'est pas demandé pour une facture de 150 € HT ou moins.
La mention de TVA quand tu es en franchise
Tant que tu restes sous le seuil de franchise, tu factures sans TVA et tu dois le dire sur la facture. La formule à écrire aujourd'hui :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Les règles de TVA vont passer dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS), le 1er janvier 2027. Ce passage était prévu au 1er septembre 2026 : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reporté. À partir de 2027, la mention renverra au CIBS, sous la forme « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » d'après Bpifrance Création.
En pratique : garde « art. 293 B du CGI ». L'administration fiscale accepte les renvois à l'ancien code dans les mentions des factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP du 7 octobre 2026). Tu as donc largement le temps de mettre ton modèle à jour. Attention, la fiche service-public sur les documents commerciaux annonce encore l'ancien calendrier.
Un exemple de bas de facture conforme
Prestation de 1 200 € pour un client professionnel
| Total HT | 1 200,00 € |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Net à payer | 1 200,00 € |
Paiement à réception de facture. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux prévu dans tes conditions, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Numéroter tes factures sans trou
Chaque facture porte un numéro unique, qui suit une séquence chronologique et continue. Tu choisis le format (par exemple 2026-001, 2026-002), mais tu ne sautes pas de numéro et tu ne reviens pas en arrière.
Le devis : obligatoire ou pas ?
Le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs, par exemple le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. Ailleurs, il reste vivement conseillé : il fixe le prix et le périmètre avant que tu commences. Le guide du devis de photographe montre ce qu'un bon devis contient.
Ce que la facturation électronique va changer
Pour les micro-entreprises, l'émission de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2027. Quatre nouvelles mentions apparaissent à ce moment-là :
- le numéro SIREN de ton client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : vente de biens, prestations de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu l'as choisie.
Le calendrier complet et la façon de s'y préparer sont dans le guide de la facturation électronique.
Ce que coûte une facture incomplète
Chaque mention manquante ou erronée peut coûter 15 € d'amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture. L'enjeu est plus lourd pour une facture qui n'a pas été émise du tout ou qui est fausse : les sanctions changent alors d'échelle.
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Les questions qui reviennent
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Ton nom et prénom avec la mention EI, ton adresse et ton SIREN, l'identité du client, la date, un numéro unique et continu, la date de la prestation, le détail et les prix hors taxe, la mention de TVA, la date de paiement, l'escompte, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Quelle mention de TVA mettre quand on est auto-entrepreneur ?
Aujourd'hui, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de TVA passent dans le CIBS le 1er janvier 2027, mais l'administration accepte l'ancienne référence sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
Combien coûte un oubli de mention sur une facture ?
15 € par mention manquante ou erronée, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Combien de temps garder ses factures ?
10 ans pour les factures et les pièces comptables, 5 ans pour les devis.
Le calcul juste, pour les indépendants.