Facture d'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026

Publié le , corrigé le · Clem, fondateur de Cotiz

Guide indicatif, pas un conseil fiscal ou juridique. Règles relevées le 5 novembre 2026 sur service-public.fr : fiche documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) et fiche mentions obligatoires sur une facture (F31808). Mention de TVA corrigée le 6 novembre 2026 d'après le BOFiP (report du CIBS au 1er janvier 2027). Revérifie avant d'imprimer un modèle pour des années.

L'essentiel en 30 secondes

Une facture d'auto-entrepreneur doit permettre d'identifier qui vend, à qui, quoi, quand et à quel prix. Les points qui coûtent le plus cher quand on les oublie :

Ton identiténom, prénom, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN
Numérounique, en suite chronologique et continue, sans trou
Franchise de TVA« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », accepté jusqu'au 30/06/2028
Client professionneltaux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Mention oubliéeamende de 15 € par oubli, plafonnée à 25 % de la facture
Conservation10 ans
À partir du 01/09/20274 nouvelles mentions avec la facturation électronique

La liste complète des mentions obligatoires

Toi, le vendeur

Ton client

La facture elle-même

Le prix et le paiement

Ton numéro de TVA intracommunautaire n'est pas demandé pour une facture de 150 € HT ou moins.

La mention de TVA quand tu es en franchise

Tant que tu restes sous le seuil de franchise, tu factures sans TVA et tu dois le dire sur la facture. La formule à écrire aujourd'hui :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Les règles de TVA vont passer dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS), le 1er janvier 2027. Ce passage était prévu au 1er septembre 2026 : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reporté. À partir de 2027, la mention renverra au CIBS, sous la forme « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » d'après Bpifrance Création.

En pratique : garde « art. 293 B du CGI ». L'administration fiscale accepte les renvois à l'ancien code dans les mentions des factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP du 7 octobre 2026). Tu as donc largement le temps de mettre ton modèle à jour. Attention, la fiche service-public sur les documents commerciaux annonce encore l'ancien calendrier.

Un exemple de bas de facture conforme

Prestation de 1 200 € pour un client professionnel

Total HT1 200,00 €
TVATVA non applicable, art. 293 B du CGI
Net à payer1 200,00 €

Paiement à réception de facture. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux prévu dans tes conditions, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Numéroter tes factures sans trou

Chaque facture porte un numéro unique, qui suit une séquence chronologique et continue. Tu choisis le format (par exemple 2026-001, 2026-002), mais tu ne sautes pas de numéro et tu ne reviens pas en arrière.

Le devis : obligatoire ou pas ?

Le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs, par exemple le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. Ailleurs, il reste vivement conseillé : il fixe le prix et le périmètre avant que tu commences. Le guide du devis de photographe montre ce qu'un bon devis contient.

Ce que la facturation électronique va changer

Pour les micro-entreprises, l'émission de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2027. Quatre nouvelles mentions apparaissent à ce moment-là :

Le calendrier complet et la façon de s'y préparer sont dans le guide de la facturation électronique.

Ce que coûte une facture incomplète

Chaque mention manquante ou erronée peut coûter 15 € d'amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture. L'enjeu est plus lourd pour une facture qui n'a pas été émise du tout ou qui est fausse : les sanctions changent alors d'échelle.

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Les questions qui reviennent

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Ton nom et prénom avec la mention EI, ton adresse et ton SIREN, l'identité du client, la date, un numéro unique et continu, la date de la prestation, le détail et les prix hors taxe, la mention de TVA, la date de paiement, l'escompte, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Quelle mention de TVA mettre quand on est auto-entrepreneur ?

Aujourd'hui, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de TVA passent dans le CIBS le 1er janvier 2027, mais l'administration accepte l'ancienne référence sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.

Combien coûte un oubli de mention sur une facture ?

15 € par mention manquante ou erronée, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

Combien de temps garder ses factures ?

10 ans pour les factures et les pièces comptables, 5 ans pour les devis.

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