Facturation électronique : ce qui change vraiment pour l'auto-entrepreneur (2026-2027)
C'est la question qui enflamme les groupes d'auto-entrepreneurs en ce moment, et pour cause : les obligations ont commencé en septembre 2026, les sites se contredisent, et beaucoup confondent trois choses différentes (facture électronique, e-reporting, numéro de TVA). Remettons tout à plat, dates officielles à l'appui.
Oui, tu es concerné, même sans TVA
C'est LE malentendu le plus répandu. « Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné » : faux. En franchise de base, tu es un assujetti non redevable : tu ne factures pas la TVA, mais tu restes assujetti. Et impots.gouv.fr est explicite : la réforme s'applique « y compris [aux] entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »
Les deux dates à retenir
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs via une plateforme agréée | Toutes les entreprises, micro comprises |
| 1er sept. 2027 | Émettre tes factures aux clients professionnels au format électronique + e-reporting des autres ventes | PME, TPE et micro-entreprises |
Autrement dit : depuis septembre 2026 tu dois être en mesure de recevoir, et tu as jusqu'à septembre 2027 pour être capable d'émettre. Les grandes entreprises, elles, émettent déjà depuis septembre 2026 : ne t'étonne pas si tes fournisseurs s'y mettent.
Ce qui change selon tes clients
- Tu factures des professionnels en France (B2B) : à partir du 1er septembre 2027, tes factures devront partir au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Le PDF envoyé par mail ne suffira plus.
- Tu factures des particuliers (B2C) : pas de facture électronique à émettre, mais tu seras soumis au e-reporting : transmettre régulièrement tes données de ventes à l'administration, via la même plateforme. Même échéance : 1er septembre 2027.
- Tu factures à l'étranger : e-reporting aussi, même logique.
Le passage oblige par une plateforme agréée
Contrairement à ce qui était prévu au départ, l'État n'offre pas de portail public gratuit pour échanger les factures : tout passe par une plateforme agréée (PA), un tiers immatriculé par l'administration. La liste officielle en compte une centaine, dont la plupart des logiciels de facturation du marché, et certaines offres sont gratuites pour les petits volumes.
La bonne nouvelle : si tu utilises déjà un logiciel de facturation sérieux, il y a de fortes chances qu'il soit agréé ou raccordé à une plateforme agréée, et que la transition soit transparente pour toi. C'est le bon moment pour vérifier, et si tu factures encore sur Word ou Excel, c'est l'année où ça cesse d'être tenable : notre comparatif des logiciels de compta et facturation fait le tri.
Les pénalités prévues
Le code des impôts prévoit une amende par facture non émise au format électronique (article 1737 du CGI) et une amende par transmission e-reporting manquante (article 1788 D), montants relevés par la loi de finances pour 2026 à 50 € par facture et 500 € par transmission. Pour la réception, ne pas avoir de plateforme agréée expose à une amende, mais seulement après une mise en demeure de trois mois.
Et le point rassurant, écrit noir sur blanc dans le guide pratique de la DGFiP : pendant la phase de démarrage, pas de sanctions pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. L'administration vise l'inertie et le refus, pas le retard de bonne foi. Autrement dit : pas de panique, mais pas d'immobilisme non plus.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Maintenant : vérifie si ton outil de facturation est agréé ou raccordé (la liste officielle est sur impots.gouv.fr). Si tu n'as pas d'outil, choisis-en un : notre comparatif est à jour.
- D'ici septembre 2027 : assure-toi de pouvoir émettre au format électronique vers tes clients pros, et que ton e-reporting B2C sera automatique via ta plateforme.
- Au passage : rien ne change sur tes factures elles-mêmes (mentions, SIRET, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise) ni sur tes déclarations URSSAF.
Le calcul juste, pour les indépendants.
Équipe-toi avant l'échéance
Un logiciel de facturation agréé règle la question de la facturation électronique une fois pour toutes, et la plupart automatisent aussi tes déclarations URSSAF.