Dépassement du seuil de TVA : que faire, étape par étape

Mis à jour le 20 juillet 2026 · Équipe Cotiz

Tu viens de vérifier tes encaissements et le compteur approche — ou dépasse — les 37 500 €. Première chose à savoir : dépasser le seuil de TVA n'est ni une faute ni une catastrophe. C'est un changement de régime, avec une procédure balisée, et même une contrepartie (la TVA récupérée sur tes achats). Deuxième chose : ça ne t'oblige pas à quitter la micro-entreprise. Voici la marche à suivre, dans l'ordre.

Pour savoir précisément où tu en es par rapport aux seuils : notre simulateur de seuil de TVA fait le point avec tes encaissements réels.

Étape 1 : identifie le seuil que tu dépasses

Il y a deux seuils, et ils ne déclenchent pas la même chose. Pour les prestations de services (chiffres indicatifs 2026, à vérifier sur impots.gouv.fr) :

• Seuil de franchise : 37 500 €. Tu le dépasses sans atteindre le seuil majoré ? Tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre, et tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Tu as donc quelques semaines ou mois pour te préparer.
• Seuil majoré : 41 250 €. Tu le dépasses en cours d'année ? La TVA s'applique immédiatement, dès la date du dépassement — la prestation qui te fait franchir le seuil est déjà concernée. Pas de délai de grâce.

Pour la vente de marchandises, les seuils sont plus hauts (environ 85 000 € / 93 500 €, à vérifier). À noter : ces règles ont été réformées récemment, et le projet de seuil unique abaissé à 25 000 € a finalement été officiellement abandonné — les seuils ci-dessus restent la règle. Avant d'agir, vérifie tout de même l'état du droit du moment sur impots.gouv.fr ou auprès de ton SIE. Et ne confonds pas ce seuil avec le plafond micro (83 600 €) — ce sont deux compteurs différents.

Étape 2 : demande ton numéro de TVA intracommunautaire

Tu ne peux pas facturer la TVA sans numéro de TVA intracommunautaire. Il se demande auprès de ton Service des impôts des entreprises (SIE), le plus simple étant la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est gratuit, et il arrive en général sous quelques jours. Si tu as dépassé le seuil majoré, fais-le tout de suite : chaque facture émise depuis le dépassement en aura besoin.

Étape 3 : mets tes factures à jour

Trois changements sur tes modèles de facture :

1. Supprime la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — elle devient fausse, et une facture fausse se paie cher.
2. Ajoute la TVA : taux normal de 20 % pour la plupart des prestations de services, avec montant HT, montant de TVA et total TTC ligne par ligne.
3. Fais figurer ton numéro de TVA intracommunautaire.

Cas délicat du seuil majoré : les factures émises entre la date de dépassement et aujourd'hui sans TVA doivent être corrigées par des factures rectificatives envoyées à tes clients. Désagréable, mais bien plus simple à faire à chaud qu'après un contrôle.

Étape 4 : choisis ton régime déclaratif

Assujetti à la TVA, tu dois la déclarer. Deux régimes principaux, au choix selon ton CA :

• Réel simplifié : une déclaration annuelle et des acomptes semestriels. Moins de paperasse en apparence, mais une régularisation annuelle qui peut réserver des surprises.
• Réel normal : une déclaration mensuelle — ou trimestrielle si ta TVA annuelle reste modeste. Plus fréquent, mais tu paies au fil de l'eau ce que tu as réellement encaissé : pour un indépendant, c'est souvent le plus simple à vivre.

La déclaration se fait en ligne depuis ton espace professionnel impots.gouv.fr. Bonne nouvelle au passage : la TVA collectée n'entre pas dans ton CA à déclarer à l'URSSAF — tes cotisations continuent de se calculer sur ton chiffre d'affaires hors taxes.

Étape 5 : récupère la TVA sur tes achats

La contrepartie qu'on oublie : assujetti, tu peux déduire la TVA payée sur tes achats professionnels — matériel, logiciels, abonnements, sous-traitance, une partie des frais de déplacement. Un ordinateur à 2 400 € TTC te « rend » 400 € de TVA. Garde toutes tes factures d'achat avec la TVA apparente : c'est elles qui justifient la déduction. Si tu investis beaucoup, l'assujettissement peut même être une bonne affaire.

Étape 6 : ajuste tes prix selon tes clients

C'est la vraie question stratégique, et elle dépend de qui te paie :

• Clients professionnels : ils récupèrent la TVA que tu leur factures. Passe tes tarifs en HT + 20 % de TVA : pour eux, l'opération est neutre, ton HT ne bouge pas. La plupart ne remarqueront même pas.
• Clients particuliers (ou structures non assujetties) : ils ne récupèrent rien. Deux options, aucune indolore : augmenter tes prix de 20 % (le client paie plus), ou garder ton prix TTC actuel — et ta marge fond. Exemple : une prestation à 3 000 € maintenue TTC ne te laisse plus que 2 500 € HT, soit 500 € de moins (−16,7 %). La bonne réponse est souvent entre les deux, négociée client par client.

Anticipe : si tu sais que tu vas franchir le seuil, prévois la clause dans tes devis (« prix HT, TVA en sus le cas échéant ») dès maintenant.

Et ton statut, dans tout ça ? Rien ne change

Le point que cet événement fait paniquer pour rien : facturer la TVA ne te fait pas sortir de la micro-entreprise. Le seuil de TVA (37 500 €) et le plafond micro (83 600 €) sont deux mécanismes indépendants : entre les deux, tu es simplement un micro-entrepreneur assujetti à la TVA — statut inchangé, cotisations inchangées, déclarations URSSAF inchangées. La vraie question du changement de statut se joue sur d'autres critères — on les détaille dans le guide quitter la micro-entreprise.

Le mot juste sur ces chiffres

Seuils, taux et modalités cités ici sont les règles indicatives connues au 1er janvier 2026 — pas un conseil fiscal personnalisé, et la franchise en base de TVA est précisément le domaine qui a le plus bougé ces dernières années. Vérifie les montants et l'état du droit sur impots.gouv.fr et auprès de ton SIE avant d'émettre ta première facture avec TVA. Chez Cotiz, chaque chiffre est daté et sourcé.

Le calcul juste, pour les indépendants.