Devis photographe auto-entrepreneur : mentions, cession de droits et exemple
Un mariage annulé la veille, un client qui publie tes photos dans une campagne de pub alors qu'il avait payé une séance « pour la famille », un acompte jamais versé : la plupart des litiges de photographe se jouent avant la séance, sur ce qui était écrit (ou pas) dans le devis. Bonne nouvelle : un devis solide tient sur une page. Voici quoi y mettre, et comment rédiger la partie que presque tout le monde bâcle, celle sur les droits d'utilisation de tes photos.
Le devis est-il obligatoire pour un photographe ?
Non. La loi impose un devis préalable seulement pour une liste d'activités précises : travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, services à la personne, dépannage automobile... La photographie n'en fait pas partie (fiche service-public « Devis obligatoire : activités concernées »).
En revanche, toute entreprise doit informer son client, avant la vente, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et de son délai. Le devis est simplement la façon la plus sûre de le faire par écrit. Et une fois que ton client l'a signé avec la mention « Bon pour accord », il vous engage tous les deux : c'est lui que tu ressortiras en cas de désaccord.
Les mentions à mettre sur ton devis
- La date du devis et sa durée de validité (par exemple 30 jours). Sans durée, ton client pourrait te réclamer ce tarif un an plus tard.
- Ton identité complète : ton nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », ton adresse et ton SIRET. Depuis le 15 mai 2022, la mention EI est obligatoire notamment sur tes factures, tes tarifs et ta correspondance professionnelle (Urssaf) : mets-la aussi sur ton devis, qui servira de base à ta facture.
- Les coordonnées de ton client.
- La description précise de la prestation : date, lieu, durée de présence, nombre de photos livrées, retouches incluses, format et mode de livraison (galerie en ligne, clé USB, tirages), délai de livraison.
- Le prix détaillé ligne par ligne, frais de déplacement compris. Si tu es en franchise de TVA, indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : tes prix sont alors des prix nets.
- L'acompte et les conditions de paiement : montant de l'acompte à la réservation, solde à quelle date, moyens de paiement acceptés.
- Les conditions d'annulation et de report : ce que tu gardes si le client annule, et dans quel délai. C'est la ligne qui sauve un mariage annulé.
- Les droits d'utilisation des photos : la partie la plus importante, détaillée juste en dessous.
La cession de droits : la ligne que tout le monde bâcle
Tes photos sont tes œuvres. Payer une séance ne donne pas au client le droit d'en faire ce qu'il veut : il n'a que les droits que tu lui cèdes, et la loi est exigeante sur la façon de les écrire. L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné séparément, et que l'utilisation autorisée soit délimitée sur quatre points :
- l'étendue : quels droits (reproduction, représentation, adaptation...) et pour quel volume ;
- la destination : pour quels usages (site internet, réseaux sociaux, affichage, presse...) ;
- le lieu : France, Europe, monde ;
- la durée : un an, trois ans, la durée des droits.
Une formule vague du type « tous droits cédés » ne remplit pas ces conditions. Exemple de rédaction pour un client professionnel : « Cession du droit de reproduction et du droit de représentation des photographies livrées, pour une utilisation sur le site internet et les réseaux sociaux du client, en France, pour une durée de 3 ans à compter de la livraison. Toute autre utilisation (publicité imprimée, affichage, revente) fera l'objet d'un accord séparé. » Pour un particulier (mariage, portrait de famille), précise simplement que l'usage est privé et non commercial.
Écrire la cession noir sur blanc a un autre avantage : si un client revient vers toi pour une campagne publicitaire, tu as une base pour chiffrer une cession supplémentaire au lieu de la céder sans le savoir. À noter : si ton activité consiste surtout à céder des droits sur des œuvres (presse, édition, publicité), ces revenus peuvent relever du régime des artistes-auteurs plutôt que de la micro-entreprise. On fait le tri dans notre guide du photographe auto-entrepreneur et notre guide des artistes-auteurs.
Un exemple de devis chiffré
Une séance portrait pour une indépendante qui veut des photos pour son site, en franchise de TVA :
| Ligne du devis | Montant |
|---|---|
| Séance portrait en studio, 1 h 30 | 220 € |
| Retouche et livraison de 15 photos haute définition, galerie en ligne sous 10 jours | 90 € |
| Cession des droits de reproduction et de représentation : site internet et réseaux sociaux de la cliente, France, 3 ans | 60 € |
| Frais de déplacement | 0 € |
| Total net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) | 370 € |
| Acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison | 111 € |
Les montants sont un exemple, pas un tarif conseillé : fixe les tiens selon ton temps réel et ce qu'il te faut pour vivre. Sur ces 370 €, en prestation de services artisanale, tu paieras 21,2 % de cotisations, soit 78,44 €. Notre calculateur URSSAF fait le calcul pour n'importe quel montant, et le calculateur de tarif journalier t'aide à fixer tes prix.
Et après la séance : la facture
La facture reprend ton devis, avec ses propres mentions obligatoires : numéro unique, date, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise, et, pour un client professionnel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (fiche service-public « Mentions obligatoires sur une facture »). Pense à rappeler la cession de droits sur la facture : c'est elle que ton client gardera dans sa comptabilité.
Pour tes clients professionnels, la facture change de forme à partir du 1er septembre 2027 : les micro-entreprises devront l'émettre en format électronique, via une plateforme agréée. Le calendrier et ce qu'il faut préparer sont dans notre guide de la facturation électronique.
Les questions qui reviennent
Un photographe auto-entrepreneur est-il obligé de faire un devis ? Non, la photographie ne fait pas partie des activités où le devis est obligatoire. Mais tu dois informer ton client du contenu, du prix et du délai de ta prestation avant de la réaliser, et le devis est le moyen le plus simple de le prouver.
Le devis doit-il être signé ? Ce n'est pas une obligation, mais c'est ce qui le rend vraiment utile : signé avec la mention « Bon pour accord », il engage ton client sur le prix, l'acompte et les droits cédés.
Peut-on écrire « tous droits cédés » ? Non, c'est insuffisant au regard de l'article L131-3 : chaque droit doit être nommé, avec son usage, son territoire et sa durée.
Faut-il mettre la TVA ? Pas tant que tu es en franchise de TVA (37 500 € de chiffre d'affaires en prestations de services en 2026) : tu indiques « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, notre guide dépassement du seuil de TVA t'explique quoi changer.
Le calcul juste, pour les indépendants.
Un modèle de devis prêt à remplir
Le kit Cotiz contient un modèle de devis et un modèle de facture éditables au clic, avec la durée de validité, l'acompte, l'encadré « Bon pour accord » et les mentions obligatoires de l'auto-entrepreneur déjà en place.